Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. 

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités œuvre à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'action annuels. Ces documents seront mis à disposition sur cette page lorsqu’ils seront disponibles. 

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site election.tpe.travail.gouv.fr 

 

État de conformité 

Le site https://www.election-tpe.travail.gouv.fr est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4 car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères. Les corrections des non-conformités sont en cours dans un projet de transformation graphique, et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour au plus vite. 

 

Résultat des tests 

L’audit de conformité s'étant déroulé, les résultats des tests estiment une conformité du site à 69% en termes d'accessibilité 

 

Contenus non accessibles 

Non conformité 
En l’absence d’audit tous les contenus seront considérés comme non accessibles par hypothèse. 
Dérogations pour charge disproportionnée 
En l’absence d’audit aucune dérogation n’a été établie. 
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité 
En l’absence d’audit aucun contenu n’a été identifié comme n’entrant pas dans le champ de la législation applicable. 
Technologies utilisées pour la réalisation du site «election-tpe.travail.gouv.fr» 
En l'absence d'audit aucune technologie n'a été utilisée. 
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité 
En l’absence d’audit aucun agent utilisateur et aucune technologie d’assistance n’ont été utilisés. 
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants : 
En l’absence d’audit aucune combinaison de navigateur et de lecteur d’écran n’a été utilisée. 
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation : 
En l’absence d’audit aucun outil n’a été utilisé lors de l’évaluation. 
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité 
En l’absence d’audit aucune page n’a fait l’objet de la vérification de conformité. 

 

Amélioration et contacts 

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. 
Écrire un message au Défenseur des droits  
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région  
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits 
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07