QUE DIT LA LOI ? QUE DIT LA LOI ?

Durant de nombreuses années, la représentativité des organisations syndicales a reposé sur  l’existence d’une présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC.

Cette présomption permettait à ces organisations et aux syndicats qui leur étaient affiliés, de bénéficier d’office de prérogatives les amenant à être présentes dans les entreprises, à participer à l’ensemble des négociations et à jouer un rôle essentiel pour les salariés face aux organisations patronales.

Ce dispositif a été totalement modifié par la loi du 20 août 2008.

1. Les grands principes posés par la loi du 20 août 2008

▪ Les principes posés par la loi du 20 août 2008

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a totalement refondu  les règles de représentativité des organisations syndicales. Revenant sur le dispositif appliqué jusqu’alors, elle pose le principe suivant lequel la représentativité des organisations syndicales est désormais déterminée d'après les critères cumulatifs suivants (article L. 2121-1 du code du travail) :

1° Le respect des valeurs républicaines ;

2° L'indépendance ;

3° La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;

6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Ces  critères  visent à conférer une plus grande légitimité aux acteurs sociaux et à leurs accords aux différents niveaux interprofessionnels, branche ou entreprise.

Le critère de l'audience (5ème critère listé par l’article L. 2121-1) varie suivant le niveau auquel il est mesuré :

-  au niveau de l’entreprise, il est mesuré à partir des résultats du premier tour des élections des titulaires au Comité d’Entreprise (CE), ou à la Délégation Unique du Personnel (DU) ou, à défaut,  des élections des Délégués du Personnel (DP) titulaires. Pour être représentative dans l’entreprise, une organisation syndicale doit remplir les autres critères de l’article L 2121-1 et avoir recueilli 10 % des suffrages exprimés lors de ces élections.

- au niveau des branches professionnelles,  une organisation syndicale est représentative si elle recueille au moins 8% des suffrages exprimés, calculés par agrégation des résultats électoraux des entreprises de la branche au cours d’un cycle électoral et du scrutin TPE dans cette même branche . Outre les autres critères listés à l’article L. 2121-1, l’organisation  doit également disposer d'une implantation territoriale équilibrée.

- au niveau national et interprofessionnel, une organisation syndicale est représentative si elle obtient au moins 8% des suffrages exprimés. Comme indiqué supra, cette mesure s’effectue  par agrégation de l'ensemble des résultats électoraux recueillis au cours d’un cycle électoral (élections professionnelles, scrutin TPE et élections aux chambres départementales d’agriculture). L’organisation doit par ailleurs satisfaire aux autres critères fixés par l’article L. 2121-1 et être représentative à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

La première détermination des organisations représentatives au niveau des branches et au niveau interprofessionnel  a été réalisée en 2013, à l’issue du premier cycle électoral qui s’est écoulé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Les résultats complets de la mesure de l’audience ont été présentés au Haut Conseil du dialogue social installé auprès du ministre du travail le 29 mars 2013. L’arrêté du 30 mai 2013 a établi la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Entre juin 2013 et janvier 2014, 473 arrêtés de représentativité ont ensuite été publiés au niveau des branches professionnelles

▪ La mesure d’audience complémentaire auprès des salariés des TPE

Afin de parvenir à établir une mesure de l’audience syndicale couvrant l’ensemble des salariés relevant du droit privé, la loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 est venue compléter la loi du 20 août 2008 en prévoyant l’organisation d’un scrutin permettant aux salariés travaillant dans des TPE et aux salariés des particuliers employeurs (le scrutin TPE) d’apporter leurs suffrages à l’organisation syndicale de leur choix en vue de leur agrégation avec ceux résultant des élections professionnelles.

Les grands principes retenus par la loi pour l’organisation de ce scrutin sont  les suivants :

- Il s’agit d’un scrutin régional  sur sigle. Pour autant l’appréciation des résultats doit pouvoir se faire au niveau régional et national.

- Les électeurs peuvent se prononcer par correspondance ou par voie électronique.

Les suffrages exprimés à l’occasion de ce scrutin sont additionnés à ceux issus des élections professionnelles et des chambres départementales d’agriculture (pour la branche de la production agricole) pour parvenir à une mesure globale de la représentativité syndicale par branche et au niveau national et interprofessionnel.

▪ La mesure de l’audience du secteur agricole

Le secteur agricole est spécifique à plusieurs égards :

- Il dispose d’un bon niveau de dialogue social structuré autour de nombreuses commissions paritaires territoriales qui négocient chaque année ;

- Des élections aux chambres d’agriculture concernant l’ensemble des salariés du secteur agricole sont organisées tous les six ans ;

- Par ailleurs, les organisations professionnelles et syndicales de ce secteur, à l’exception de la CFDT, ont conclu en juin 2009 un accord visant à demander au Gouvernement de prendre en compte leur spécificité dans l’application de la loi du 20 août 2008. Le secteur est en effet composé majoritairement de TPE dont les salariés votent donc déjà pour les élections aux chambres d’agriculture.

Pour toutes ces raisons, en accord avec l’ensemble des partenaires sociaux du secteur de la production agricole, la loi du 20 août 2008 prévoit que la représentativité dans les branches concernant exclusivement les professions de la production agricole (1° à 4° de l’article L.722-1, 2° de l’article L.722-20 du code rural et de la pêche maritime) sera fondée sur les résultats des élections aux chambres d’agriculture (résultats des salariés du collège 3A).

Les dernières élections des représentants aux chambres départementales d’agriculture se sont déroulées en janvier 2013. Ces élections ayant lieu tous les 6 ans, les résultats du vote des salariés du collège 3A à l’occasion de ce scrutin 2013 ont été pris en compte pour la mesure de l’audience syndicale du premier cycle électoral et le seront également pour celle du second cycle en 2017.

Les salariés relevant du collège 3B employés dans des entreprises de moins de 11 salariés au 31 décembre 2015 participeront quant à eux au scrutin TPE 2016.

2. Le nouveau cadre légal du scrutin TPE 2016

▪ La loi du 17 août 2015  relative au dialogue social et à l’emploi

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit, à son article 1er, la création, au niveau de chacune des régions, d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) composée de 10 salariés et 10 employeurs de TPE.  L’instauration de ces commissions ne remet pas en cause les structures paritaires existantes, en particulier les commissions instituées dans le secteur de l’artisanat (commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat) ou de l’agriculture. Elles pourront donner des conseils aux salariés et aux employeurs en matière de droit du travail. Elles auront également des fonctions d’information et de concertation sur l’emploi et la formation et pourront faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs. Ces commissions n’auront aucun droit d’ingérence dans la marche des entreprises.

L’article 1er de la loi du 17 août 2015 prévoit que dans chaque région, les membres salariés des CPRI sont désignés par les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région au scrutin TPE.

Le scrutin  TPE de  2016 poursuit  donc  un double objectif : contribuer à la mesure de  l’audience des organisations syndicales dans les TPE en vue de leur reconnaissance de représentativité  mais aussi permettre la constitution au 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

▪ La loi du 11 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

La  loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes et l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes posent le principe de « la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code. »

A ce titre, les résultats du scrutin TPE 2016 seront agrégés aux résultats des élections professionnelles pour le second cycle électoral (2013-2016) et des élections aux chambres départementales d’agriculture en vue de la réalisation du processus de désignation des conseillers prud’hommes en 2017.

L’ensemble des dispositions législatives relatives à la représentativité des organisations syndicales et à l’organisation du scrutin pour  la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ont été intégrées dans le code du travail, aux articles L. 2121-1 à L. 2122-12 (et plus spécifiquement pour le scrutin, aux articles L 2122-10-1 à L. 2122-10-11).

Les dispositions réglementaires relatives au scrutin pour la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés figurent aux articles R. 2122-8 à R. 2122-98 du code du travail.

▪ Les modifications apportées par le décret du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Le scrutin pour la mesure de l’audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est prévu par l’article L 2122-10-1 du code du travail. Il s’agit d’un scrutin régional sur sigle organisé à  par les services du ministère du travail, dont les résultats contribueront à  la fixation en 2017, de la liste des organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel.  Pour la première fois, ce scrutin, servira également de base à la constitution du collège salarié des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront mises en place en juillet 2017.

L’organisation du scrutin repose sur un dispositif réglementaire détaillé, qu’il a été nécessaire d’adapter et de compléter pour l’édition 2016. L’objectif était en effet à la fois  d’intégrer les enseignements du précédent scrutin de 2012, et d’introduire les nouveautés apportées par les textes législatifs les plus récents.

Les innovations apportées par le décret du 4 mai 2016 consistent essentiellement en :

- l’instauration d’une faculté pour les organisations syndicales à vocation nationale candidates au scrutin, de régionaliser leurs documents de propagande électorale,

- la sécurisation du dispositif de recueil, par l’administration, des candidatures et des documents de propagande des organisations syndicales ;

- la mise en place d’une faculté de recours sur les listes électorales par voie électronique ;

- la simplification du dispositif de vote par correspondance.

Le décret du 4 mai 2016 (décret n°2916-548) modifie certaines dispositions du décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés. L’ensemble de ces textes figurent aujourd’hui dans le code du travail, aux articles R. 2122-8 à R. 2122-98.

Les textes de loi

Quelques liens pour aller plus loin

3. Vos droits

  • Le recours gracieux :

Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de la région de votre employeur si vous souhaitez vous inscrire, modifier vos informations de vote (votre convention collective, votre collège ou votre région) ou encore demander à être radié de la liste électorale. 

Ce recours gracieux peut être effectué du 6 au 26 septembre.

Vous pouvez faire un recours en ligne en vous connectant sur ce site en cliquant sur la rubrique « e-recours »  Votre demande sera automatiquement adressée à la DIRECCTE de votre région.

Sinon, vous pouvez prendre contact avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de votre région en vous rendant directement auprès de ses services ou en lui envoyant votre demande par  lettre recommandée accompagnée des justificatifs requis. 

À compter du dépôt de votre demande de recours, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dispose d’un délai de 10 jours pour traiter votre demande.

  • Le droit d’opposition :

La liste électorale avec les adresses des électeurs est transmise aux organisations syndicales candidates dans votre région.  Conformément aux articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit de rectification  des données vous concernant. En effet, vous bénéficiez d’un droit d’opposition à la transmission des données vous concernant (noms, prénoms, collège, adresse du domicile, convention collective) aux organisations syndicales candidates au scrutin prévu à l’article R. 2122-14 du code du travail.

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Vous disposez également d’un droit de rectification concernant votre adresse, vous permettant de la modifier et de demander à recevoir le matériel de vote à votre nouvelle adresse.  

enlightened Si vous n'avez pas reçu le courrier d'information en septembre 2016 et/ou le courrier contenant le matériel de vote en décembre, veuillez renseigner à nouveau votre adresse ici (en téléversant vos justificatifs d'identité et de domicile).

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