ELECTION SYNDICALE TPE 2024  

QUESTIONS-RÉPONSES EMPLOYEUR 

 

L’ÉLECTION  

A quoi sert cette élection ?  

Depuis 2010, l’élection syndicale TPE permet à près de 5 millions de salariés des très petites entreprises et employés à domicile de voter pour désigner le syndicat qui les représentera pour les quatre années à venir. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont en effet pas soumises à l’obligation d’organiser des élections en leur sein pour mettre en place un CSE (comité social et économique).  

Ce scrutin contribue à la mesure de l’audience des organisations syndicales, avec les élections professionnelles dans les entreprises d’au moins 11 salariés et les élections aux chambres d’agriculture (dédiées aux salariés de la production agricole). L’audience est l’un des critères qui permet de déterminer la représentativité d’une organisation syndicale et ainsi sa légitimité et sa capacité à participer au dialogue social.  

Concrètement, les résultats de ce scrutin : 
- participent à la détermination des syndicats représentatifs, qui jouent un rôle :  

• au niveau interprofessionnel, lors des concertations concernant les réformes sociales ; 
• au niveau des branches professionnelles, pour la négociation des accords et conventions collectives 
  dans la gestion de différents organismes de protection sociale (sécurité sociale, assurance chômage, retraites, etc.). 

- permettent la désignation des représentants des syndicats :  

• dans les Conseils de prud’hommes ; 
• dans les CPRI, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui appuient le dialogue social dans les Très Petites Entreprises.  

Qui organise cette élection ?  

Cette élection est organisée par le ministère chargé du Travail, qui fait appel à des prestataires spécialisés et des experts indépendants, pour s’assurer que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions.  

Qui se présente à cette élection ?  

Il s’agit d’une élection sur sigle, c’est-à-dire que les candidats sont des organisations syndicales - et non des listes de personnes physiques. 
Seuls les syndicats de salariés constitués depuis plus de deux ans ont le droit de se présenter. Selon leurs statuts, ils peuvent se porter candidats :  

• à l’échelle nationale ou seulement dans certaines régions ;  
• au niveau interprofessionnel ou uniquement dans certaines branches ; 
• auprès des cadres et/ou des non-cadres.  

Cette élection permet-elle d’élire des représentants du personnel ou de désigner des délégués syndicaux dans les TPE ?  

Non, ce scrutin n’a pas pour but d’élire des représentants du personnel ou de désigner des délégués syndicaux dans les TPE. 

Quand les résultats sont-ils publiés ?  

Les résultats seront publiés en décembre 2024 sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr, sur le site du ministère chargé du Travail et sur les sites des Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).  

Que se passe-t-il ensuite ?  

Les résultats seront agrégés à ceux des élections professionnelles dans les entreprises d’au moins 11 salariés et des élections aux chambres d’agriculture pour déterminer la liste des organisations syndicales habilitées à négocier dans les branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel.  

Le ministère chargé du Travail publie les arrêtés fixant la liste des syndicats représentatifs au niveau national interprofessionnel et dans chaque branche professionnelle.  

 

LE VOTE  

Qui peut voter ?  

Peut voter à l’élection tout salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés (effectif au 31/12/2023) ou d’un particulier employeur :  

• qui disposait d’un contrat de travail en cours au mois de décembre 2023  
• qui a 16 ans révolus à l’ouverture du vote, le 25 novembre 2024 ;  
• quelle que soit sa nationalité.  

Chaque salarié peut vérifier s’il est bien inscrit sur la liste électorale du scrutin sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr à partir du 02 septembre 2024 

Il n’est pas nécessaire d’être adhérent à un syndicat pour voter.  

Comment informer mes salariés de l’élection syndicale TPE ?  

Le ministère chargé du Travail mettra à votre disposition des outils de communication (affichettes, articles prêts à publier, dépliant, etc.) sur le site election- tpe.travail.gouv.fr. Les personnes concernées peuvent aussi s’abonner à la lettre d’information.  

Est-ce que les salariés en CDD peuvent voter ?  

Oui. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), dont le contrat était en cours au mois de décembre 2023 peuvent voter.  

Est-ce qu’un apprenti, un intérimaire ou un stagiaire peuvent voter ?  

Oui, un apprenti, dont le contrat d’apprentissage était en cours au mois de décembre 2023, peut voter, quelle que soit sa situation en 2024. 
Les intérimaires sont rattachés à l’entreprise de travail temporaire qui les emploie. Si cette entreprise de travail temporaire comptait moins de 11 salariés au 31 décembre 2023, alors ils peuvent voter.  

Les stagiaires ne peuvent pas participer à cette élection.  

Est-ce qu’un salarié, un apprenti d’une TPE ou un employé à domicile qui n’est plus en poste au moment de l’élection peut voter ?  

Oui. Tout salarié, apprenti ou employé à domicile dont le contrat de travail était en cours au mois de décembre 2023 peut voter, quelle que soit sa situation en 2024.  

Est-ce qu’un intermittent peut voter ?  

Un intermittent peut voter s’il a été salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés durant tout ou partie du mois de décembre 2023, quelle que soit sa situation en 2024.  

Est-ce que les salariés des associations peuvent voter ?  

Oui. Toutes les personnes ayant été salariées en décembre 2023 d’une association employant moins de 11 salariés le 31 décembre 2023 peuvent voter, quelle que soit leur situation en 2024.   

Où peuvent voter mes salariés ? Peuvent-ils voter sur leur temps de travail ?  

L'élection n’est pas organisée par l’employeur sur le lieu de travail puisqu’elle elle se déroule entièrement à distance, en ligne ou par courrier. Chaque salarié est autorisé à voter sur son temps de travail. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. 

Le vote est-il anonyme ?  

Oui, l’anonymat du vote est garanti. Personne ne peut savoir pour qui le salarié vote, que ce soit par internet ou par courrier. De plus, si votre salarié vote sur son lieu de travail, vous devez en tant qu'employeur garantir la confidentialité de son vote.  

Des dispositifs de sécurité ont été mis en place (cryptage et séparation des données, scellement de l’urne) pour garantir le secret du vote et la fiabilité des résultats. L’ensemble du système de vote est contrôlé par un expert indépendant et respecte les exigences de la CNIL, notamment en matière de protection des données personnelles. Pour en savoir plus consultez la politique en matière de données personnelles sur ce site.